A. Approbations
C. Conseils
G. Gestions
TUTELLES
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Notre plateforme a évolué.
Voici la procédure pour obtenir l’accès :
– Nous adresser un mail à contact@acgtutelles.fr accompagné de l’ordonnance de désignation en PJ,
– Vous recevrez un lien sous 48h de notre prestataire TutAide pour créer un compte,
– Vous le créez, et vous pouvez déposer les comptes rendus de gestion et les justificatifs et voir tous les PDF que nous avons concernant le dossier de chacun de vos majeurs, s’il manque le dossier d’un majeur que vous gérez, n’hésitez pas à nous le signaler.
Vous pouvez toujours nous adresser les comptes rendus de gestion par courrier à l’adresse habituelle.
ACG TUTELLES est spécialisée dans l’approbation des comptes de gestion des personnes protégées et satisfait aux conditions du décret N° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif aux contrôles de gestion des Majeurs Protégés.
Notre nomination ne vise nullement à remettre en question les capacités des curateurs ou tuteurs à exercer la mesure de protection. Cette décision intervient afin de se conformer aux dispositions d’un décret entré en vigueur décret N° 2024-659 du 2 juillet 2024 qui a transféré le contrôle des comptes de gestion du Directeur de greffes du Tribunal à un professionnel qualifié inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.
Pour vous accompagner au mieux vous trouverez ci-après le document de compte rendu de gestion type, ainsi que quelques modèles à télécharger puis à utiliser librement
Nous étions toutes deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs depuis respectivement 9 et 12 ans, avec une expérience antérieure dans le domaine bancaire et contrôleur de gestion. Nous avons fondé ACG TUTELLES fin 2023. Nous avons rendu nos agréments toutes les deux, ce qui nous permet d’approuver les tuteurs familiaux, les associations et les MJPM. Notre équipe s’agrandit, elle est principalement composée de professionnels de la protection des majeurs.
Documents à joindre au formulaire de compte rendu de gestion remis par votre tribunal , un formulaire type est également disponible sur notre site dans l’onglet « formulaires types »
Adresse postale : 1 rue des Eveuses 78120 RAMBOUILLET
Nous attirons votre attention sur le fait que vous pouvez déposer des documents à cette adresse, cependant, nous ne travaillons pas physiquement à cette adresse, nous favorisons les échanges par courrier ou par mail.
NB : Le compte rendu de gestion est à nous adresser par courrier chaque année avant le 30 juin de l’année suivante du 01.01 au 31.12 (ex : pour un compte rendu de gestion pour la période du 01.01.2024 au 31.12.2024, il faudra nous l’adresser pour le 30.06.2025 au plus tard) et ainsi de suite, accompagné des documents suivants :
Merci de bien vouloir nous justifier si les contrats d’assurance-vie ont été souscrits dans le cadre d’un contrat Épargne Handicap.
Cette information, essentielle pour la facturation, n’apparaît pas toujours sur les relevés annuels. À défaut de communication de ce justificatif par le tuteur ou le curateur, ACG Tutelles ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle erreur de tarification,
Les relevés de comptes courants, d’épargnes (livrets, PEL, CEL, … ect) de titres, d’assurances vie, de tous mois de la période contrôlée (y compris ceux concernant des indivisions ou démembrements),
Pour vous accompagner au mieux vous trouverez ci-après le document de compte rendu de gestion type, ainsi que quelques modèles à télécharger puis à utiliser librement