À la suite de la parution du décret N° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif aux contrôles des comptes de gestion, vous trouverez les tarifs fixés par l'arrêté du 04 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l'article 512 du Code civil.
Les tarifs dépendent donc des ressources du majeur protégé, nous serons en mesure de vous donner une réponse précise lors de la vérification du prochain compte rendu de gestion que nous recevrons.
contact@acgtutelles.fr
Les allocations perçues sont les allocations de types allocation adulte handicapé, les APL, l'aide au soutien familial, etc. Tout ce qui peut arriver sur son compte et qui vient de la Caf, il est possible d'établir une attestation annuelle sur le site de la CAF.FR si vous avez l'identifiant et mot de passe.
Le compte rendu de gestion est à nous adresser directement, soit via notre site internet onglet PROCEDURE / DEPOT DE DOCUMENT où à l'adresse suivante :
ACG TUTELLES - 1, rue des Eveuses - 78120 RAMBOUILLET
À la fin de notre vérification, nous l'adresserons directement au tribunal.
Il s'agit des ordonnances délivrées par le juge des tutelles lorsque vous faites une requête.
Sans indication contraire sur l'ordonnance ou le jugement, en cas de décès de la personne protégée, le curateur/tuteur à l'obligation d'adresser un dernier compte rendu de gestion à notre service ainsi qu'au notaire en charge de la succession.
Il sera nécessaire de nous transmettre le compte rendu couvrant la période du 01 janvier de l'année en cours à la date du décès , accompagné des coordonnées complètes du notaire en charge de la succession.
Conformément à la réglementation en vigueur, ce document devra nous parvenir au plus 3 mois après la date du décès.
Nous privilégions les contacts par mails ou par courrier. N'hésitez pas à nous poser des questions, nous tentons d'êtres réactifs.
À cet effet, un formulaire type est disponible sur notre site internet, mais vous pouvez également utiliser celui fourni par le tribunal. La liste des documents à fournir est sur notre site internet onglet "accueil" + "Documents à fournir".
Nous vous prions de bien vouloir nous transmettre le compte rendu de gestion couvrant la période 2025, au plus tard le 30 juin 2026.
Nous vous informons que notre mission se limite à la vérification des comptes de gestion.
Pour toute autre question ne relevant pas du compte rendu de gestion, nous vous invitons à prendre contact avec l’ISTF (Information au soutien des Tuteurs familiaux de votre département, service gratuit.
Nous ne délivrons pas de devis puisque nos tarifs sont soumis au décret, le tuteur ou le curateur a toutes les ressources entre ses mains pour connaître le tarif ce qui n'est pas notre cas.
Nous vous adresserons la facture avec l'approbation de compte du premier compte rendu de gestion.