Dépôt de documents

Documents à joindre au formulaire de compte rendu de gestion remis par votre tribunal :
  • Formulaire communiqué par votre tribunal ou formulaire type, présent ci-dessous (sauf pour les professionnels qui utilisent un logiciel),
  • Ordonnance de désignation du Professionnel qualifié (uniquement la première année),
  • Merci de bien vouloir nous justifier si les contrats d’assurance-vie ont été souscrits dans le cadre d’un contrat Épargne Handicap.
    Cette information, essentielle pour la facturation, n’apparaît pas toujours sur les relevés annuels. À défaut de communication de ce justificatif par le tuteur ou le curateur, ACG Tutelles ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle erreur de tarification,
  • Les relevés de comptes courants, d’épargnes (livrets, PEL, CEL, … ect) de titres, d’assurances vie,  de tous mois de la période contrôlée (y compris ceux concernant des indivisions ou démembrements),
  • Les justificatifs de l’accord du majeur protégé, uniquement pour les personnes en curatelle, pour chaque virement en débit ou au crédit des comptes épargnes,
  • Déclaration d’impôt sur les revenus, formulaires 2042, 2044 et IFI si nécessaire,
  • Dernier avis recto verso des différentes taxes, c’est-à-dire, Impôt sur revenus, Taxes Foncière(s), IFI, …,
  • Justificatifs des allocations (disponible sur caf.fr) et/ou dernier bulletin de salaire de l’année et/ou pensions de retraite brutes perçues sur l’année (disponible sur  https://services.info-retraite.fr/service/paiattestationpaiment/, puis attestation synthétique avec période à choisir et s’assurer que le montant est brut),
  • Le relevé FICOVI/FICOBA
  • Revenus locatifs bruts (attestation annuelle brute),
  • Justificatifs de dépenses supérieures à 500 euros, uniquement ceux de début et de fin d’année pour les frais d’hébergement et de maintien à domicile,
  • Assurance des biens immobiliers ou Responsabilité Civile,
  • En cas de vente d’un bien immobilier sur la période de vérification, les attestations et décomptes notariaux suite vente, achat, donation, succession,
  • Les échéanciers ou tableaux d’amortissements des prêts,
  • Les reconnaissances de dettes,
  • Le plan de surendettement,
  • En cas de curatelle, les justificatifs comportant la double signature du majeur protégé et du curateur relatif à la modification du patrimoine,
  • Copie des ordonnances rendues par le juge exécuté dans l’année
  • La fiche de calcul des émoluments, pour les professionnels uniquement.

80% des dossiers envoyés sont incomplets, merci de bien vouloir vérifier que tous les documents demandés sont présents.

Merci de bien vouloir déposer des documents en format PDF uniquement.

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