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Documents à joindre au formulaire de compte rendu de gestion remis par votre tribunal :

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Documents à joindre au formulaire de compte rendu de gestion remis par votre tribunal :

  • Formulaire complété fournis par votre tribunal (sauf pour les professionnels ayant un logiciel)
  • Déclaration de revenus 2042/2044 et/ou relevé annuel de gestion locative
  • Avis d’imposition sur le revenu + TF + TH + IFI + TLVH +CRG + URSSAF recto verso
  • Justificatifs des allocations (disponible sur caf.fr) et/ou dernier bulletin de salaire de l’année et/ou pensions de retraite brutes perçues sur l’année (disponible sur https://services.info-retraite.fr/service/paiattestationpaiment/, puis attestation synthétique avec période à choisir et s’assurer
    que le montant est brut),
  • Tous les relevés des comptes courants de la période de vérification
  • Relevés de début et fin d’exercice des comptes d’épargne et placements (CSL – CEL – PEL – ASSURANCE VIE – ,,,)
  • Merci de bien vouloir nous justifier si les contrats d’assurance-vie ont été souscrits dans le cadre d’un contrat Épargne Handicap.
    (Cette information, essentielle pour la facturation, n’apparaît pas toujours sur les relevés annuels. À défaut de communication de ce justificatif par le tuteur ou le curateur, ACG Tutelles ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle erreur de tarification)
  • Justificatifs en cas d’ouverture, fermeture, transfert et mouvement(s) des comptes et placements
  • Justificatifs dépenses > 500 € (un seul justificatif pour les dépenses récurrentes)
  • Justificatif loyer / hébergement (uniquement ceux de début et de fin d’année pour les frais d’hébergement)
  • Décisions / ordonnances judiciaires exécutées dans l’année
  • Manifestation de la volonté de la personne protégé dans le cas d’une curatelle renforcée (exemple signature)
  • Fiche calcul émoluments (professionnels)
  • Attestation de vente, achat, donation, succession et décomptes notariaux
  • Échéanciers / tableaux d’amortissement des prêts (la première année uniquement)
  • Reconnaissances de dettes (la première année uniquement)
  • Plan de surendettement (la première année uniquement)
  • Tout autre élément ou information de contexte ou justificatif d’opérations inhabituelle à porter à la connaissance du professionnel qualifié
  • Les documents sont à transmettre impérativement sans agrafes et sans trombones.

80% des dossiers envoyés sont incomplets, merci de bien vouloir vérifier que tous les documents demandés sont présents.

Merci de bien vouloir déposer des documents en format PDF uniquement.

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