Dépôt de documents

Documents à joindre au formulaire de compte rendu de gestion remis par votre tribunal :

• Formulaire complété fournis par votre tribunal (sauf pour les professionnels ayant un logiciel)
• Déclaration de revenus 2042/2044 et/ou relevé annuel de gestion locative
• Avis d’imposition sur le revenu + TF + TH + IFI + TLVH +CRG + URSSAF recto verso
• Justificatifs des allocations (disponible sur caf.fr) et/ou dernier bulletin de salaire de l’année et/ou pensions de retraite brutes perçues sur l’année (disponible sur https://services.info-retraite.fr/service/paiattestationpaiment/, puis attestation synthétique avec période à choisir et s’assurer
  que le montant est brut),
• Tous les relevés des comptes courants de la période de vérification
• Relevés de début et fin d’exercice des comptes d’épargne et placements (CSL – CEL – PEL – ASSURANCE VIE – ,,,)
• Merci de bien vouloir nous justifier si les contrats d’assurance-vie ont été souscrits dans le cadre d’un contrat Épargne Handicap.
  (Cette information, essentielle pour la facturation, n’apparaît pas toujours sur les relevés annuels. À défaut de communication de ce justificatif par le tuteur ou le curateur, ACG Tutelles ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle erreur de tarification)
• Justificatifs en cas d’ouverture, fermeture, transfert et mouvement(s) des comptes et placements
• Justificatifs dépenses > 500 € (un seul justificatif pour les dépenses récurrentes)
• Justificatif loyer / hébergement (uniquement ceux de début et de fin d’année pour les frais d’hébergement)
• Décisions / ordonnances judiciaires exécutées dans l’année
• Manifestation de la volonté de la personne protégé dans le cas d’une curatelle renforcée (exemple signature)
• Fiche calcul émoluments (professionnels)
• Attestation de vente, achat, donation, succession et décomptes notariaux
• Échéanciers / tableaux d’amortissement des prêts (la première année uniquement)
• Reconnaissances de dettes (la première année uniquement)
• Plan de surendettement (la première année uniquement)
• Tout autre élément ou information de contexte ou justificatif d’opérations inhabituelle à porter à la connaissance du professionnel qualifié
• Les documents sont à transmettre impérativement sans agrafes et sans trombones.